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délai de rétractation >>cadre de la transaction >>
forme authentique >>acquéreurs de logements anciens >>
promesse de vente >>délai de réflexion >>
loi SRU >>dépôt de garantie >>
Atout rapidité >>prix du terrain >>
  
 
5 documents trouvés pour: délai ET rétractation
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1.
  Faire construire sa maison
21/09/2006
Vous serez alors tenu de verser un dépôt de garantie (en général 10 % du prix du terrain) après le délai de rétractation (ou de réflexion) de 7 jours....
http://www.creditfoncier.fr/editorial/particuliers /2123_faire_construire_maison.htm
 
2.
  Travaux, équipements
21/09/2006
Atout rapidité : Une réponse rapide à votre demande avec un déblocage des fonds en quelques jours * * Après le délai légal de rétractation de 14 jours...
http://www.creditfoncier.fr/editorial/espace_clien ts/6113_travaux_equipements.htm
 
3.
  mobilit.. qxd
06/11/2006
Vous bénéficiez d'un délai de réflexion (crédits immobiliers) ou de rétractation (crédits à la consommation) avant la conclusion définitive d'un prêt....
http://www.creditfoncier.fr/editorial/espace_clien ts/PDF/guide_de_la_mobilite.pdf
 
4.
  Lexique
Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs de logements anciens bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours et ce, quel que soit le cadre de la transaction (contrat rédigé entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel).... Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celle...
http://www.creditfoncier.fr/Formulaires/Nos_Servic es/lexique.asp?sInitiale=L
 
5.
  Acheter un logement existant
21/09/2006
Attention : cette somme doit être versée au terme d'un délai de rétractation (ou de réflexion) de 7 jours (loi SRU).... Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs de logements anciens bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours et ce, quel que soit le cadre de la transaction (contrat rédigé entre...
http://www.creditfoncier.fr/editorial/particuliers /2121_acheter_existant.htm