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défauts de conformité
>>
vices apparents
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procès-verbal de réception des travaux
>>
procès verbal d'achèvement des travaux
>>
2 documents trouvés pour:
défauts ET conformité
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les extraits
1.
Acheter un logement neuf dans un programme immobilier
21/09/2006
Vous signez un procès-verbal de réception des travaux, sur lequel vous mentionnez les
défauts
de
conformité
ou les vices apparents....
http://www.creditfoncier.fr/editorial/particuliers /2122_acheter_neuf.htm
2.
Faire construire sa maison
21/09/2006
Vous signez un procès verbal d'achèvement des travaux, sur lequel vous mentionnez les
défauts
de
conformité
ou les vices apparents....
http://www.creditfoncier.fr/editorial/particuliers /2123_faire_construire_maison.htm
