1. |
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Faire construire sa maison
21/09/2006
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2ème étape : L'acte de vente...
http://www.creditfoncier.fr/editorial/particuliers
/2123_faire_construire_maison.htm
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2. |
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Acheter un logement existant
21/09/2006
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Le contrat de vente (ou acte authentique)... Vous disposez d'un mois après la signature de l'acte de vente pour demander son annulation au Tribunal de Grande Instance.... Si vous constatez que la superficie représente une erreur de calcul de plus de 5 % sur l'acte de vente, vous pouvez demander une diminution...
http://www.creditfoncier.fr/editorial/particuliers
/2121_acheter_existant.htm
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3. |
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Lexique
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Il est signé devant le notaire, une fois l'offre de prêt acceptée, en général en même temps que l'acte de vente....
http://www.creditfoncier.fr/Formulaires/Nos_Servic
es/lexique.asp?sInitiale=C
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4. |
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Lexique
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La promesse de vente est un avant contrat, préalable à l'acte authentique....
http://www.creditfoncier.fr/Formulaires/Nos_Servic
es/lexique.asp?sInitiale=P
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5. |
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Effectuez le " diagnostic technique " de votre logement
21/09/2006
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Lors de la vente d'un bien situé à l'intérieur d'une zone contaminée, le vendeur doit joindre à l'acte de vente un état parasitaire de moins de trois mois.... Dans ces zones, il est obligatoire de joindre aux actes de vente des immeubles d'habitation construits avant 1948 un état des risques datant de...
http://www.creditfoncier.fr/editorial/particuliers
/214__evaluation_diagnostic.htm
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6. |
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Lexique
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Acte établi par le ou les notaires des parties selon les termes d'un avant contrat désigné sous le nom de promesse ou de compromis de vente....
http://www.creditfoncier.fr/Formulaires/Nos_Servic
es/lexique.asp?sInitiale=A
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7. |
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Lexique
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Formalité qui ne concerne que les promesses de vente, est le plus souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel.... L'enregistrement n'est pas, en règle générale, une condition de validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers et...
http://www.creditfoncier.fr/Formulaires/Nos_Servic
es/lexique.asp?sInitiale=E
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8. |
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Acheter un logement neuf dans un programme immobilier
21/09/2006
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Contrat de vente en l'état de futur achèvement (V. e. f. a.), le plus pratiqué :... Le notaire est chargé de vérifier que le promoteur a la capacité à vous faire signer votre acte d'achat....
http://www.creditfoncier.fr/editorial/particuliers
/2122_acheter_neuf.htm
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9. |
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Mise en page 1
21/09/2006
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Av e c 60 500 ventes, l'a par t de marché des investisseurs a représ e n t é, e n 2004, 5 5 % des transactions réalisées dans le neuf, s'o i t u n e augmentation de 10 % par rappor t à l'année précédente (s'o u r c'e FNPC).... Pa r a l l'è l'e m e n t, l'e s j u r i s t e s'ont mis au point avec l'équipe...
http://www.creditfoncier.fr/editorial/telechargeme
nts/lettre_cff/LCFF_01_2005-03.pdf
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10. |
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Investir en immobilier locatif
13/11/2006
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Les frais d'actes notariés... Travaux votés par les copropriétaires à dater du jour de la signature de la promesse de vente...
http://www.creditfoncier.fr/editorial/particuliers
/2124_acheter_pour_louer.htm
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