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Acheter un logement existant |
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Vous souhaitez acquérir un logement déjà construit.
Nous examinons avec vous les étapes à respecter pour réaliser votre projet en toute sécurité :
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Elle peut être réalisée par un agent immobilier, entre
particuliers
(acte
sous seing privé) ou avec l'assistance d'un notaire (avant-contrat
authentique).
C'est un contrat (ou avant-contrat) par lequel vous êtes tenu de
verser une indemnité d'immobilisation (au maximum 10% du prix de
vente).
Attention : cette somme doit être
versée au terme d'un délai de rétractation (ou de
réflexion) de 7 jours (loi SRU).
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BON À
SAVOIR
Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) : un délai
de 7 jours pour se rétracter.
Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs de logements anciens
bénéficient d'un délai de rétractation
de 7 jours et ce, quel que soit le cadre de la transaction (contrat
rédigé entre particuliers ou par l'intermédiaire
d'un professionnel).
Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire,
celle-ci prend une forme "authentique" : dans ce cas,
on ne parle pas de délai de rétractation mais d'un
délai de réflexion. |
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Vérifiez que toutes les précisions
du transfert de propriété y sont bien consignées
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Les informations relatives
au logement (origine, adresse, description, superficie...) |
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Les modalités
de paiement (prix, dépôt de garantie, prêt immobilier...)
Notez qu'il existe deux types de contrats :
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Le compromis
de vente
Le vendeur s'engage à vous céder le logement.
De votre côté, vous vous engagez à lui
acheter à un prix déterminé. |
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La promesse
unilatérale de vente
Le vendeur s'engage à vous céder son bien à
une date et un prix déterminés. |
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BON À
SAVOIR
Au-delà du délai fixé (généralement
3 mois), le vendeur ne sera plus obligé de vous vendre le
bien et pourra conserver votre dépôt.
Si vous avez recours à des prêts, le compromis est
conclu sous condition suspensive d'obtenir son financement.
Si votre prêt est refusé, toutes sommes versées
doivent être remboursées. |
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Conseil : Ne versez aucune somme d'argent
avant la signature d'un acte d'engagement.
Le jour de la vente est arrivé.
Vous allez signer l'acte authentique devant le notaire avec le vendeur.
C'est au cours de cette signature que vous devenez officiellement propriétaire.
Vous réglez alors le solde du prix, ainsi que les frais annexes
(frais de notaire et fonds de roulement). Le vendeur vous remet alors
les clés de votre nouveau logement.
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BON À
SAVOIR
Si plusieurs notaires participent au contrat (le votre et celui
du vendeur ou de la banque), il n'y a pas de surcoût, ils
se partagent les honoraires. |
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• L'état de "santé"
du logement
Vérifiez les risques sanitaires de votre futur logement : plomb,
termites, amiante et radon. Il existe une réglementation qui impose
au propriétaire certaines mises en conformité.
• Le diagnostic de performance énergétique
Depuis le 1er Novembre 2006, ce diagnostic obligatoire pour la vente de
logements permet d'identifier les consommations prévisionnelles
d'énergie de ces logements mis en vente. Le dispositif comprend
également des recommandations techniques qui permettent aux propriétaires
de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser
l'énergie.
• La garantie de superficie
Elle est prévue par la loi Carrez, depuis 1997.
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BON À
SAVOIR
La superficie se calcule sur la base de locaux dont la hauteur est
supérieure à 1,80 m. |
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• En cas de non mention de la superficie
Vous disposez d'un mois après la signature de l'acte de vente pour
demander son annulation au Tribunal de Grande Instance.
• En cas d'erreur
Si vous constatez que la superficie représente une erreur de calcul
de plus de 5% sur l'acte de vente, vous pouvez demander une diminution
du prix de vente au prorata.
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Le service
Foncier Diagnostic du Crédit Foncier
Il vous offre:
• La
garantie que votre logement satisfait à la loi Carrez.
• La certitude que
le logement peut être financé avec un prêt avantageux
• L'évaluation
budgétaire des éventuels travaux d'amélioration
ou d'aménagement |
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plus ou moins court terme ?
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